Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Film solaire paris , SASU, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Montreuil sous le numéro 89957481800022, numéro de TVA intracommunautaire [FR + numéro], ci-après « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site filmsolaireparis.fr, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 — Produits et services
Le Vendeur propose à la vente des films de vitrage (anti-chaleur, protection UV, sécurité, miroir sans tain) ainsi que, le cas échéant, un service de pose professionnelle en Île-de-France. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et hors prestation de pose sauf mention contraire. Les films vendus au mètre carré sont facturés selon la surface commandée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. La prestation de pose fait l’objet d’un devis personnalisé préalable.
Article 4 — Commande
Le Client valide sa commande après avoir vérifié le détail de son panier. La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par [carte bancaire / autres moyens : préciser]. Les paiements sont sécurisés par [nom du prestataire, ex. Stripe / PayPal / la banque]. La commande est traitée après validation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client en France métropolitaine. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. En cas de retard, le Client en est informé. Les risques sont transférés au Client à la remise du colis.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, le Client notifie sa décision par [e-mail à contact@filmsolaireparis.fr / courrier]. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non posés et non découpés sur mesure.
Exception : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (films découpés sur mesure), ni aux prestations de pose pleinement exécutées avec l’accord du Client.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut retourner un produit non conforme ou défectueux et obtenir son remplacement ou remboursement.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de pose non conforme aux instructions réalisée par le Client lui-même, ou d’usure normale du produit. Pour les poses réalisées par le Vendeur, la garantie porte sur la qualité de l’installation dans les conditions du devis accepté.
Article 10 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre [Politique de confidentialité]. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse contact@filmsolaireparis.fr.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, marques) est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 12 — Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au Vendeur pour une solution amiable. À défaut, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.