Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Film Solaire Paris, micro-entreprise exploitée par Mr B. BOUACHRA (siège social : 16 rue des Caillots, 93100 Montreuil ; adresse d’exploitation : 122 rue Amelot, 75011 Paris ; SIRET 899 574 818 00022 ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI), ci-après « le Vendeur », et tout client, ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent :
– partie A : à la vente en ligne de films sur le site filmsolaireparis.fr ;
– partie B : aux prestations de pose réalisées sur devis à Paris et en Île-de-France (interventions possibles au-delà selon le volume du chantier).
Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation des présentes conditions.
Partie A — Vente en ligne
A1 — Produits
Films de vitrage : anti-chaleur, protection UV, sécurité, miroir sans tain. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies ne sont pas contractuelles.
A2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les films vendus au mètre carré sont facturés selon la surface commandée. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
A3 — Commande
La vente est définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Le Vendeur peut annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou d’indisponibilité du produit.
A4 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (via Stripe) ou via PayPal. Les paiements sont sécurisés par ces prestataires : le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
A5 — Livraison
Toute commande en ligne est facturée sur une base minimum de 5 m² par référence de film. La livraison standard en 48 h est offerte en France métropolitaine. Une livraison express en 24 h ou une remise en main propre à Paris et en Île-de-France est possible sur devis. Les risques sont transférés au Client à la remise du colis.
A6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, par e-mail à contact@filmsolaireparis.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non posés. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux films découpés sur mesure selon les spécifications du Client.
Partie B — Prestations de pose
B1 — Devis et prix
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 7 jours à compter de son émission. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
B2 — Confirmation
La prestation est confirmée par l’acceptation écrite du devis (e-mail ou signature). Un acompte peut être demandé selon la nature du chantier.
B3 — Paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités convenues avec le Client : carte bancaire, virement ou espèces dans la limite du plafond légal. Les chèques ne sont pas acceptés.
B4 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (devis établi par téléphone, e-mail ou via le site, intervention au domicile du Client), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. S’il souhaite que l’intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord (article L221-28 1°).
B5 — Exécution de la prestation
La date d’intervention est convenue d’un commun accord. Toute annulation moins de 48 heures avant l’intervention pourra donner lieu à la facturation des frais engagés (déplacement, film déjà découpé le cas échéant).
B6 — Garanties de la pose
Le film posé bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de la garantie du fabricant selon la référence posée. En cas de défaut de pose constaté dans les 2 ans suivant l’intervention, la reprise des travaux est à la charge du Vendeur.
Dispositions communes
C1 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
C2 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de pose réalisée par le Client lui-même sans respecter les instructions, ou d’usure normale.
C3 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et des devis. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
C4 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
C5 — Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr.